Terms of use

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This section is written in french is valid in all languages including english. If you do not read french, we strongly recommend to have a translator advise you before using our services as all our terms and conditions will be applied.

Les conditions d'utilisation suivantes vous lient à EPASSLIVE et régissent votre utilisation des services de EPASSLIVE.

1. Acceptation des conditions.

1.1 Aperçu.

Les conditions d'utilisation suivantes (ce «CU») s'appliquent à toutes vos utilisations en tant qu'acheteur (selon la définition ci-dessous) ou autre utilisateur non-organisateur (selon la définition ci-dessous) ou visiteur (a) des sites Web et domaines d'EPASSLIVE [Propriété de Kay Productions Musique Inc.] (Incluant toutes les pages Web, sous domaines et sous-sections contenus, collectivement : «le Site»), (b) de de tous les services disponibles le Site ou disponible à partir du site ou de toutes autres façons ou autrement fournis par EPASSLIVE en lien avec les événements publiés sur le site, et (c) de tous les logiciels (selon la définition ci-dessous) (collectivement, «les Services»). Les Services appartiennent et sont gérés par EPASSLIVE. Les services sont offerts en contrepartie de votre acceptation sans aucune modification des conditions contenues et de tout autre règlement, politique et procédure qui pourrait être publié à l'occasion sur le Site par EPASSLIVE. EN UTILISANT OU EN ACCÉDANT À N'IMPORTE QUELLE PARTIE DES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS CONTENUES DANS LES PRÉSENTES ET TOUTES AUTRES REGLES D'EXPLOITATION, POLITIQUES ET PROCÉDURES QUI POURRAIENT ÊTRE PUBLIÉES DE À L'OCCASION SUR LE SITE PAR EPASSLIVE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LESDITES CONDITIONS, RÈGLEMENTS, POLITIQUES OU PROCÉDURES, N'UTILISEZ PAS OU N'ACCÉDEZ PAS À CES SERVICES.

1.2 Modifications.

EPASSLIVE se réserve le droit, à son entière et seule discrétion, de modifier, adapter ou de remplacer des conditions de ce CU, et ce, à n'importe lequel moment. Il est de votre responsabilité de consulter ce CU régulièrement pour être en connaissance des changements. Votre usage des Services suivant la publication de tout changement à ce CU constitue une acceptation de ces changements. Si vous n'acceptez pas les changements de ce CU, votre seul recours est de cesser l'utilisation des services, de les consulter ou de accéder, peu importe la manière.

1.3 Langage.

Nous pouvons traduire ces Conditions d'Utilisation, nos Politiques de Confidentialité ou nos autres règles d'exploitation, politiques et procédures qui pourraient être publiés de temps à autre sur le Site, dans d'autres langues pour votre convenance. La version française de chacun de ces documents est la version qui régit votre utilisation des Services. Dans le cas d'une incohérence entre la version française et une version traduite, la version française sera celle de référence.

2. Description d'ePasslive.

EPASSLIVE propose un moyen simple et rapide pour les utilisateurs inscrits qui sont des organisateurs ou planificateurs d'événements ("Organisateurs") de collecter les paiements en lien avec les ventes de billets/inscriptions, marchandises et services pour, et la sollicitation de dons en lien avec, les événements enregistrés sur le Site, venant d'utilisateurs voulant assister à de tels événements ("Acheteurs" ou "vous"). Les Organisateurs peuvent visiter le Site, remplir un questionnaire à propos de leur événement, et collecter les frais d'inscription en ligne directement auprès des Acheteurs. Les paiements sont tous traités par Monéris ("Processus de Paiement Facilitées" ou "PPF"). Ce CU s'applique à vous et à votre utilisation des Services en tant qu'Acheteur et/ou utilisateur non-Organisateur ou visiteur de ces Services. Pour les Conditions d'Utilisation s'appliquant à vous en tant qu'Organisateur, référez-vous à la section "organisateur" disponible en haut de cette page.

3. Votre utilisation des services.

3.1 Les Services.

EPASSLIVE vous accorde le droit non-exclusif, non-transférable, ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, d'accès et d'utilisation des Services uniquement dans le but de naviguer dans le Site, rechercher pour, de visionner, de s'enregistrer pour et d'interagir avec, un événement qui est enregistré sur le Site, dans chaque cas (i) en toute conformité avec ce CU, et (ii) dans les mesures permises sous toutes lois et réglementations applicables (nationales et internationales). Nonobstant ce qui a déjà été mentionné, vous n'êtes pas autorisé, et vous ne pouvez pas autoriser un tiers, directement ou indirectement : (i) à modifier, à reproduire ni à recréer des dérivés des parties des services ou des contenus du site (selon la définition ci-dessous); (ii) à rétroconcevoir, à désassembler, à décompiler ni à tenter de découvrir de toute autre manière le code source ou la structure, la séquence et l'organisation, en tout ou en partie, des services (sauf dans la mesure des limites applicables aux restrictions relatives à l'ingénierie inverse en vertu des lois locales); (iii) de louer, louer à bail, revendre,  à distribuer ni à utiliser les services aux fins de partage de temps ou de service bureau ou pour toute autre fin commerciale;; (iv) de retirer ou altérer n'importe quel avis de propriété ou étiquette dans le Site ou dans le Contenu du Site; (v) de vous engager ou de s'engager dans toute activité qui interfère avec ou qui perturbe les Services; ou (vi) de vous engager ou de s'engager dans toute activité frauduleuse ou qui pourrait faciliter la fraude.

3.2 Logiciels.

S'il vous est permis de télécharger ou d'utiliser n'importe lequel Logiciel en lien avec les Services, EPASSLIVE vous accorde une licence personnelle, non-transférable, ne pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, révocable et non-exclusive pour utiliser les Logiciels uniquement pour votre utilisation interne en lien avec les Services, et uniquement en accord avec ce CU et les instructions écrites (si existantes) fournies par EPASSLIVE en lien avec les Logiciels. Dans le contexte de ce CU, "Logiciels" indique n'importe lequel de tous les logiciels qui sont disponibles sur et par le Site, ou qui sont fournis par EPASSLIVE, incluant sans limite les applications mobile d'EPASSLIVE. À des fins de clarté, le logiciel sera réputé faire partie des « services » ci-après.

Aucun Logiciel ne peut être téléchargé ou exporté ou réexporté dans la violation des lois canadiennes sur l'exportation. Le téléchargement ou l'utilisation des Logiciels sont à vos risques. Vous serez aussi responsable pour l'utilisation des Logiciel d'une façon conforme avec toutes les lois fédérales, provinciales et locales et les règles et réglementations de toutes les sociétés de cartes de crédit impliquées.

Le logiciel et la documentation connexe sont réputés être des « logiciels commerciaux » et des « documents relatifs aux logiciels commerciaux », respectivement. L'utilisation, la copie ou la divulgation du logiciel ou de sa documentation par le gouvernement canadien ou en son nom sont assujetties aux limitations définies dans les présentes conditions d'utilisation.

4. Vos obligations relatives à l'inscription.

Pour être un utilisateur des Services, en tant qu'Acheteur ou non-Organisateur, vous acceptez: (a) de fournir des informations personnelles véridiques, précises, actuelles et complètes tel que demandé dans les différents formulaires d'inscriptions du Site (les "Données d'Enregistrement") et (b) de maintenir et de mettre à jour promptement ces informations d'inscription pour qu'elles demeurent véridiques, précises, actuelles et complètes. Si vous fournissez de l'information n'étant pas véridique, précise actuelle ou complète, ou que EPASSLIVE a des raisons suffisantes de soupçonner que l'information fournie n'est pas véridique, précise actuelle ou complète, EPASSLIVE est en droit de suspendre ou de mettre un terme à tous vos comptes et de refuser toutes vos utilisations actuelles ou futures des Services (ou toute portion de ceux-ci).

5. Contenu.

5.1 Contenu du Site.

Vous acceptez que la totalité des composants, y compris, sans s'y limiter, les informations, données, logiciels, textes, éléments du design, graphiques, images, et autre contenu (collectivement, le "Contenu"), compris dans ou livré par les Services ou mis disponibles par EPASSLIVE et en lien avec les Services (collectivement, le "Contenu Du Site") est protégé par des droits d'auteur, des marques de commerce, des marques de service, des secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle et d'autres lois et droits relatifs à la propriété. EPASSLIVE peut être propriétaire du Contenu Du Site ou une portion de celui-ci peut avoir été rendu disponible pour EPASSLIVE par des accords avec de tierces parties. Sauf si expressément autorisé par EPASSLIVE par écrit et en lien avec votre utilisation prévue d'une fonctionnalité des Services, vous acceptez de ne pas vendre, licencier, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, effectuer publiquement, publier, adapter, éditer ou créer de dérivé d'aucune partie du Contenu Du Site, ou de publier aucune partie du Contenu Du Site sur tout autre site Web ou dans un environnement en réseau, peu importe la raison. Reproduire, copier ou distribuer toute partie du Contenu Du Site pour toute raison est strictement interdit sans une permission préalablement écrite par EPASSLIVE. Vous pouvez utiliser le Contenu Du Site uniquement pour des raisons permises par ce CU et tous règlements et lois applicables (nationales et internationales). Tous droits n'ayant pas été clairement octroyés par la présente sont réservés.

5.2 Votre contenu.

Vous admettez et acceptez que si vous contribuez à la création, fournissez ou mettez disponible tout Contenu sur le Site ("Votre Contenu"), vous accordez à EPASSLIVE le droit et la licence non-exclusifs mondial, perpétuels, irrévocables, libres de droit, transférables et licenciables (à différents tiers), d'utiliser, reproduire, adapter, modifier, distribuer, traduire, publier, créer des dérivés, effectuer, afficher ou exploiter votre Contenu, entièrement ou en partie, dans tout média connu ou qui sera développé, pour toute raison ou quoi que ce soit d'autre. Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits, pouvoirs et autorité nécessaires pour accorder la licence mentionnée précédemment, et que tout Votre Contenu (i) ne contrevient pas, ne viole pas, ne détourne pas ou n'entre pas en conflit avec les droits de toute autre tierce partie, et (ii) se conforme avec toutes lois et règlements applicables (nationaux et internationaux). De plus, Votre Contenu doit être précis et véridique. EPASSLIVE se réserve le droit de retirer ou refuser toute partie de Votre Contenu du Site à tout moment si EPASSLIVE croit, à son entière discrétion, qu'il n'est pas conforme avec ce CU. De plus, vous acceptez qu'EPASSLIVE puisse utiliser votre nom et votre logo (peu importe si vous l'avez rendu disponible sur le Site) afin de vous identifier sur le Site ou dans des documents commerciaux ou publicitaires comme client actuel ou passé de EPASSLIVE.

5.3 Avis sur droits d'auteurs

Si vous croyez en toute bonne foi que tout Contenu rendu disponible et en lien avec les Services porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez nous envoyer un avis demandant que le Contenu soit retiré, ou son accès bloqué. Les avis et les contre-avis doivent rencontrer les exigences judiciaires alors en vigueur imposées par les lois canadiennes sur le droit d'auteur. Les avis et les contre-avis en lien avec les Services doivent être envoyées à: 

EPASSLIVE

5520 Chabot, suite 204

Montréal (Québec)

H2H 2S7

Par courriel: [email protected]

6. Comptes, mots de passe et sécurité.

Si dans l'une des parties du processus d'inscription au Site, vous devez créer un mot de passe et un compte, vous serez responsable pour le maintien de la confidentialité du mot de passe et du compte, et serez entièrement responsable pour toute activité survenue sous votre compte, incluant, sans aucune limite, toutes les actions des sous-utilisateurs enregistrés sous votre compte. Vous acceptez (a) d'avertir immédiatement EPASSLIVE de toute utilisation non-autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre brèche dans la sécurité, et (b) d'assurer que vous quittiez votre compte après chaque session d'utilisation. EPASSLIVE ne peut pas être et ne sera pas responsable pour toute perte, dommage ou autre conséquence découlant de votre échec à vous conformer à cette Section ou de tout autre accès ou utilisation non-autorisée de votre compte. Dans le cas de tout conflit entre deux parties ou plus ayant la propriété du compte, vous acceptez qu'EPASSLIVE puisse être l'unique arbitre de tels conflits dans son entière discrétion, et que la décision d'EPASSLIVE (celle-ci pouvant inclure la suspension ou la résiliation de n'importe lequel des comptes sujets à un conflit) puisse être finale et contraignante pour toutes les parties impliquées.

7. Paiements.

7.1 Indépendance des processus de paiement facilités (PPF).

En utilisant un processus de paiement facilité, les organisateurs et les acheteurs soumettent les transactions monétaires applicables aux services du fournisseur dudit processus de paiement facilité et sont liés par les modalités d'utilisation applicables régissant l'utilisation desdits services.

7.2 Remboursements.

Il est de la responsabilité de l'Organisateur de communiquer ses politiques de remboursement aux Acheteurs et d'acheminer les remboursements aux Acheteurs via le Site ou autrement. Toutes les communications ou litiges en lien avec les remboursements sont entre l'Organisateur et l'Acheteur. EPASSLIVE ne sera pas responsable en aucun cas pour les remboursements, des erreurs dans l'acheminement des remboursements, ou des refus de remboursement par l'Organisateur. Toutes communications ou litiges concernant les rejets de débits et les remboursements sont entre l'Organisateur et l'Acheteur. EPASSLIVE ne sera pas responsable en aucun cas pour rejets de débit relativement à l'utilisation des services par un acheteur. Si vous êtes un Acheteur et que vous souhaitez un remboursement en lien avec un événement faisant partie des Services, vous devez contacter directement l'Organisateur concerné.

Tout billet non utilisé d'ici la fin de l'événement n'est pas remboursable, à moins d'avis contraire de l'organisateur.

8. Mises en gardes spéciales pour une utilisation internationale.

Reconnaissant la nature globale d'Internet, vous acceptez de vous conformer avec toutes les lois locales concernant la conduite en ligne et le Contenu acceptable. À titre d'illustration et non de limitation, vous acceptez de vous conformer avec toutes les lois et règlementations applicables (nationales et internationales) concernant la transmission de données techniques exportées depuis le Canada ou du pays où vous résidez.

De plus, les Services sont sujets au contrôle canadien de l'export. Aucune partie des Services ne peut être exportée ou réexportée dans tout pays faisant l'objet d'un embargo du Canada sur les biens ou les services similaires à nos services, ni vers un résident ou un ressortissant d'un tel pays. En utilisant les Services ou toute partie de ceux-ci (incluant le téléchargement de tout Logiciel), vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans, ou n'êtes pas un résident de tels pays.

9. Conduite.

9.1 Restrictions.

Peu importe la raison de votre utilisation, vous comprenez que vous êtes responsable pour tout le contenu, sous toute forme, que vous fournissez ou rendez disponible aux Services ou avec les services, incluant aux acheteurs et autres utilisateurs des Services. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour:

  • Téléverser, publier, envoyer par courriel, transmettre, ou rendre disponible tout Contenu qui soit illégal, blessant, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, non respectueux de la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou répréhensible;
  • Causer du tort à des mineurs en aucun cas;
  • Faciliter les jeux d'argent, loteries, concours, et/ou toute activité où figure la récompense d'un prix, autre que les concours ou loteries conformes et respectueux des règlements d'organisation de concours et loterie suivants :
    • Tout concours, tirage ou loterie doit être créé, administré, endossé, promu et opéré dans le strict respect des lois fédérales, provinciales, locales et étrangères.
    • Toutes pages d'inscription pour un concours, tirage ou loterie doivent clairement et explicitement mentionner que EPASSLIVE n'est pas affilié et n'est pas un commanditaire ou administrateur un tel événement ou activité.
    • Vous reconnaissez vos obligations d'indemnisation, introduites conformément aux CU de EPASSLIVE, qui incluent une indemnité complète de EPASSLIVE en relation avec toutes poursuites, pertes, actions légales ou dommages découlant de n'importe quelle activité de concours, tirage ou loterie en relation avec les Services.
    • La page d'inscription ou les règlements liés à tout concours, loterie ou tirage doit inclure une décharge complète des participants de EPASSLIVE envers toutes responsabilités en relation avec une telle activité.
  • Si EPASSLIVE détermine (à son entière discrétion) à n'importe quel moment que n'importe quel concours, tirage ou loterie de la sorte ne respecte pas ces directives de EPASSLIVE ou ses CU, EPASSLIVE aura le droit de corriger et remédier à la situation tel que décrit dans les CU, incluant le droit de modifier, éditer, enlever, effacer ou supprimer un tel concours, loterie ou tirage, en plus du droit de suspendre ou fermer le compte de l'utilisateur.
  • Usurper l'identité de tout individu ou entité, incluant mais non limité à, un représentant d'EPASSLIVE, ou de déclarer faussement ou de dénaturer votre affiliation avec une personne ou une entité.
  • Fabriquer ou manipuler les entêtes ou les identifiants dans le but de déguiser ou masquer les origines de tout Contenu transmis par le billet des Services;
  • Téléverser, publier, envoyer par courriel, transmettre ou rendre disponible tout Contenu pour lequel vous n'avez pas les droits vous permettant de le rendre disponible, en vertu de toute loi ou sous toute relation contractuelle ou Fiducial (notamment l'information interne, de l'information propriétaire et confidentielle apprise ou divulguée en tant que partie d'une relation de travail ou sous un accord de non-divulgation);
  • Téléverser, publier, envoyer par courriel, transmettre ou rendre disponible tout Contenu transgressant tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d'auteur, ou d'autres propriétés intellectuelles ou d'autres droits de propriété de toute personne ou entité;
  • Publier, envoyer par courriel, charger, transmettre ou rendre disponible de toute autre façon que ce soit du contenu relatif à la vente ou à la fourniture de biens et de services autres que la vente ou la fourniture de billets et d'inscriptions à des événements publiés sur le site et d'autres biens et services vendus ou fournis en relation avec de tels événements;
  • Téléverser, publier, envoyer par courriel, transmettre ou rendre disponible tout Contenu comprenant des logiciels, virus ou tout autre code informatique, fichiers ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication dans le but d'interagir avec les Services d'une façon qui n'est pas permise par ce CU ou expressément autorisée par EPASSLIVE;
  • Interférer avec ou interrompre les Services ou les serveurs ou les réseaux connectés aux Services, ou désobéir à toute exigence, procédure, politique ou règlementation des réseaux connectés aux Services;
  • Violer volontairement ou involontairement toute loi applicable ou règlementation (nationale ou internationale), ou
  • Traquer ou harceler toute personne ou entité.

9.2 Droits à la rectification

Peu importe si vous utilisez les Services en tant qu'Acheteur ou Non-Organisateur, vous reconnaissez qu'EPASSLIVE ne filtre pas au préalable tout Contenu fourni ou rendu disponible par vous ou toute autre tierce partie en lien avec les Services, mais qu'EPASSLIVE et ses représentants se réservent le droit (mais n'ont pas l'obligation) à leur entière discrétion de (i) contrôler, altérer, éditer ou retirer toute partie de votre Contenu, en totalité ou en partie, et/ou (ii) annuler et mettre un terme à vos droits d'utilisation des Services en tout temps (avec ou sans préavis) pour toute raison ou sans raison. Vous reconnaissez et acceptez qu'EPASSLIVE peut conserver Votre Contenu et peut aussi divulguer Votre Contenu pour toute raison, incluant sans limiter, afin de respecter une obligation légale ou si EPASSLIVE croit de bonne foi que ladite conservation ou ladite divulgation est raisonnablement nécessaire : (a) afin de respecter les exigences d'une voie judiciaire; (b) afin d'appliquer ce CU; (c) afin de répondre aux affirmations de violation des droits de tiers par vos contenus; et/ou (d) protéger les droits, propriétés, ou la sécurité d'EPASSLIVE, de ses utilisateurs et/ou de son public. Vous comprenez que le processus et la transmission techniques des Services, incluant Votre Contenu, peut impliquer (i) la transmission par plusieurs réseaux; et/ou (ii) des changements pour le rendre conforme et l'adapter aux exigences techniques des réseaux et appareils de connexion.

10. Limitation sur renvoi de billets

Lorsqu'un acheteur a perdu son billet et veut se le faire renvoyer à une autre adresse courriel, c'est à l'organisateur qu'incombe la responsabilité de vérifier l'identité de l'acheteur avant de lui renvoyer ses billets à une nouvelle adresse email. EPASSLIVE ne sera pas tenu responsable si un individu réussit à obtenir frauduleusement de cette manière des billets qu'il n'avait pas préalablement achetés. 

11. Indemnisation.

Vous acceptez de défendre, d'indemniser, et de tenir franc de tout préjudice EPASSLIVE, et ses affiliés, et chacun de ses et de leurs représentants respectifs, directeurs, autres partenaires et employés contre de tout dommage (peu importe qu'il soit direct, indirect, accidentel ou consécutif ou autre), perte, responsabilité, coût et dépense (incluant, sans limiter, des honoraires d'avocats ou de comptables) résultant de toute instance, demande, poursuite, procédures (peu importe devant un arbitre, un tribunal, un médiateur, etc.), ou investigations faites par toute tierce partie (individuellement, une « plainte ») dus ou découlant de votre Contenu; vos événements publiés; votre utilisation du service, votre contribution ou votre relation avec les Services; la transgression de ce CU; et/ou ou votre défaut de respecter les droits de tiers  EPASSLIVE vous avisera de la survenance d'une telle plainte, étant entendu que le défaut ou le retard dans la correspondance dudit avis par EPASSLIVE ne peut limiter vos responsabilités en vertu des présentes. EPASSLIVE se réserve le droit d'assurer la défense et le contrôle exclusifs relativement à tout enjeu sujet à compensation en vertu du présent article et, le cas échéant, vous acceptez de coopérer en vous pliant à toutes les demandes concernant la défense DE EPASSLIVE en de tels cas.

12. Modification / suspension des services.

EPASSLIVE se réserve le droit, en tout temps et pour n'importe quelle période de temps, de modifier, suspendre ou discontinuer temporairement ou en permanence, les Services (ou toute partie de ceux-ci) pour toute raison, avec ou sans préavis. Vous consentez à ce qu'EPASSLIVE ne soit en aucun cas responsable de toute modification, suspension ou interruption des Services.

13. Résiliation.

À son entière discrétion, EPASSLIVE peut mettre un terme à votre mot de passe, comptes (ou toute partie de ceux-ci) et/ou vos droits d'utilisation des Services, et retirer et supprimer Votre Contenu (en partie ou dans sa totalité) publiés sur les services, en tout temps et pour toute raison, incluant, sans limite, par inactivité ou si EPASSLIVE croit que vous avez violé ou agi à l'encontre de ce CU. Vous acceptez que toute cessation de vos droits ou utilisation des Services peut être effectuée sans préavis, et convenez et acceptez qu'EPASSLIVE peut immédiatement désactiver ou supprimer votre compte et tout Contenu et fichiers en lien avec votre compte et/ou bloquer tout accès supplémentaire à de tels fichiers ou aux Services. En plus, vous acceptez qu'EPASSLIVE ne sera pas responsable, ni pour vous, ni pour toute tierce partie, pour toute cessation de vos droits d'utilisation ou de votre accès aux Services. Chacune des dispositions des présentes conditions de ce CU qui par leur nature survivent à la cessation de vos droits d'utilisation des Services doivent survivre (incluant, sans limiter, toutes les limitations de responsabilité, les libérations, obligations d'indemnisation, exonérations de garanties et protections et licences relatives à la propriété intellectuelle).

14. Liens.

Les Services peuvent fournir, ou une tierce partie peut fournir, des liens vers d'autres sites Internet ou ressources. Parce qu'EPASSLIVE n'a pas de contrôle sur de tels sites Web et ressources, vous reconnaissez et acceptez qu'EPASSLIVE n'est pas responsable pour la disponibilité de tels sites Web ou ressources, et n'endosse pas et n'est pas responsable pour tout Contenu, produits publicitaires, services ou autre matériel sur ou disponible ou accessible sur de tels sites Web ou ressources. Vous convenez et acceptez aussi qu'EPASSLIVE ne sera pas tenu responsable pour tout dommage ou perte découlant, réellement ou apparemment, de toute utilisation ou de la considération des contenus, publicité, produits, services ou autre matériel disponibles sur ou par de tels sites Web ou ressources.

15. Vie privée.

Les informations fournies par vous ou collectées par EPASSLIVE en lien avec les Services sont régies par la Politique de Vie Privée d'EPASSLIVE, une copie de celle-ci étant disponible ici et est par les présentes annexée aux présentes CU. EPASSLIVE recommande fortement que vous révisiez la Politique de Vie Privée. De plus, toute information soumise ou fournie par vous aux Services peut être accessible publiquement. Vous devriez prendre soins de protéger les informations ou les informations privées qui sont importantes pour vous. EPASSLIVE ne sera pas responsable de la protection de telles informations et n'est pas responsable pour la protection de courrier électronique privé ou toute autre information transférée par Internet ou tout autre réseau que vous puissiez utiliser. Soyez avisé que si vous décidez de divulguer dans les Services de l'information personnelle identifiable, cette information peut devenir publique. EPASSLIVE ne contrôle pas et ne sera pas responsable pour vos actions ou celles de tout autre utilisateur des Services.

16. Exonérations de garanties.

NOUS FOURNISSONS LE SITE ET SON CONTENU POUR VOUS «TEL QUEL» ET «TEL QUE DISPONIBLE». NOUS ESSAYONS DE CONSERVER LE SITE EN PLACE, EXEMPT D'ERREURS ET SÉCURITAIRE, MAIS VOUS L'UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE NON-VIOLATION, DE PRÉCISION, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU DES GARANTIES QUI POURRAIENT SURVENIR DANS LE CADRE DE TRANSACTIONS OU D'UTILISATION COMMERCIALE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SITE SERA TOUJOURS SÉCURITAIRE OU SANS ERREUR OU QUE LE SITE SERA TOUJOURS EN FONCTION SANS INTERRUPTION, RETARDS OU IMPERFECTIONS. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES POUR LES ACTIONS OU LES INFORMATIONS DE TIERS, ET VOUS EXONÉREZ EPASSLIVE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE TOUTES RÉCLAMATIONS ET DES DOMMAGES, CONNUS ET INCONNUS, DÉCOULANT DE OU LIÉS D'UNE MANIÈRE QUELCONQUE À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS AVEZ CONTRE CES TIERCES PARTIES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE CERTAINES DE CES EXCLUSIONS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER. SI VOUS ÊTES UNE PERSONNE RÉSIDANT EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ À L'ARTICLE #1542 DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE QUI STIPULE : UNE QUITTANCE GÉNÉRALE NE S'APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONNUE PAR LE CRÉANCIER, OU QU'IL NE SUSPECTE AU MOMENT DE L'EXÉCUTION DE LA QUITTANCE, QUI AUTREMENT AURAIT EU UNE INCIDENCE MATÉRIELLE SUR SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR.

EPASSLIVE NE FAIT AUCUNE GARANTIE POUR LAQUELLE LA QUALITÉ, LA SÉCURITÉ OU LA LÉGALITÉ DE TOUT CONTENU, PRODUITS, SERVICES, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL ACHETÉS OU OBTENUS PAR VOUS, OU ÉVÉNEMENTS FRÉQUENTÉS, PAR LES SERVICES, OU LES SERVICES EUX-MÊMES (OU TOUTE PARTIE DE CEUX-CI), RENCONTRERONT VOS EXIGENCES, OU QUE TOUTE ERREUR DANS LES SERVICES SERA CORRIGÉE. EPASSLIVE N'EST PAS ET NE SERA PAS RESPONSABLE DU CONTENU, DES PRODUITS, DES SERVICES, DES FRAUDES, DES ACTIONS OU DE L'INACTION DE TOUT UTILISATEUR, ACHETEUR OU AUTRE NON-ORGANISATEUR, ORGANISATEUR OU TIERCE PARTIE AVANT, PENDANT ET/OU APRÈS UN ÉVÉNEMENT; ET EPASSLIVE N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS TOUTE GARANTIE RENONCÉE PLUS HAUT. VOUS RECONNAISSEZ QUE EPASSLIVE N'A PAS LE CONTRÔLE SUR ET NE GARANTI PAS LA QUALITÉ, LA SÉCURITÉ OU LA LÉGALITÉ DES ÉVÉNEMENTS ANNONCÉS, LA VÉRITÉ OU L'EXACTITUDE DE CONTENU OU LISTES VENANT D'UN UTILISATEUR (INCLUANT SANS LIMITER : LES ACHETEURS, AUTRES NON-ORGANISATEURS ET ORGANISATEURS), OU LA CAPACITÉ DE TOUT UTILISATEUR (INCLUANT LES ACHETEURS, AUTRES NON-ORGANISATEURS ET ORGANISATEURS) À EFFECTUER OU COMPLÉTER UNE TRANSACTION LES EXONÉRATIONS SUSCITÉES S'APPLIQUENT UNIQUEMENT DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VÉRIFIER SI LES ÉVÉNEMENTS AURONT BEL ET BIEN LIEU ET QUE L'ORGANISATEUR EST UN VENDEUR DE BILLETS AUTORISÉ. MALGRÉ QUE LES EFFORTS SOIENT MIS EN PLACE POUR ÉVITER LA FRAUDE, EPASSLIVE NE SERA PAS RESPONSABLE DES COMPORTOMENTS FRAUDULEUX DES ORGANISATEURS. Malgré ce qui précède, vous pouvez signaler la méconduite d'utilisateurs, d'Acheteurs, d'autres non-Organisateurs, d'organisateurs et/ou de tierce parties en lien avec le Site ou tout Service d'EPASSLIVE. EPASSLIVE pourra, à son entière discrétion, enquêter la réclamation et porter les actions nécessaires.

LORS DE L'ACHAT, VOUS CONSENTEZ À RECEVOIR UN COURRIEL DE CONFIRMATION ET VOS BILLETS ÉLECTRONIQUE À L'ADRESSE QUE VOUS INDIQUEZ. VOUS POURRIEZ ÉGALEMENT RECEVOIR D'AUTRES COURRIELS DE PUBLICITÉS, DE NOTIFICATIONS OU DE MODIFICATIONS D'ÉVÉNEMENTS. IL EST VOTRE RESPONSABILITÉ DE VÉRIFIER LA BONNE RÉCEPTION DE VOS BILLETS, DE LES IMPRIMER ET DE LES AVOIR EN VOTRE POSSESSION LORS DE VOTRE ARRIVÉE À L'ÉVÉNEMENT CONCERNÉ.

17. Limitation de responsabilité.

EPASSLIVE ne pourra être tenu pour responsable par contrat, préjudice ou autre, relativement au service OU TOUTES AUTRES DISPOSITIONS MENTIONNÉE DANS CE CU POUR : (I) TOUT DOMMAGES INDIRECTES, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, ACCIDENTELS, SUBSÉQUENTS , OU EXEMPLAIRES, INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES DOMMAGES PAR PERTE DE PROFITS,  DE CLIENTÈLE, DE JOUISSANCE, DE DONNÉES OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NON TANGIBLES (MÊME SI EPASSLIVE A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), (II) LES COÛTS D'ACQUISITION DE SERVICES SUBSTITUTS, (III) LES MONTANTS AU-DELÀ DE 50,00$ CAD DANS L'ENSEMBLE DES PLAINTES RELATIVES AUX SERVICES, OU (IV) TOUTE AFFAIRE AU-DELÀ DU CONTRÔLE RAISONNABLE D'EPASSLIVE. EPASSLIVE N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC TOUTES PARTIES DE VOTRE CONTENU, OU DU CONTENU DE N'IMPORTE QUEL AUTRE UTILISATEUR DU SERVICE. DE PLUS, EPASSLIVE N'EST PAS AFFILIÉ AVEC ET N'A AUCUNE RELATION PROFESSIONNELLE AVEC TOUTE TIERCE PARTIE FOURNISSANT DES SERVICES UTILISÉS EN LIEN AVEC LES SERVICES (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES SERVICES DE MPF), ET EPASSLIVE N'EST PAS RESPONSABLE POUR, ET DÉCLINE TOUTES REPONSABILITÉS POUVANT DÉCOULER DE, LES ACTIONS OU L'OMISSION DE TOUTE TIERCE PARTIE FOURNISSANT DES SERVICES. LES LIMITATIONS S'APPLIQUENT DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.

18. Libération.

EN CONTREPARTIE DE L'AUTORISATION D'ACCÉDER AUX SERVICES, VOUS LIBÉREZ EPASSLIVE ET SES AFFILIÉS, ET CHACUN DE SES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, AGENTS, ASSOCIÉS DE COMARQUAGE, AUTRES PARTENAIRES ET EMPLOYÉS DE TOUS DOMMAGES  (PEU IMPORTE LEUR NATURE.), PERTES, RESPONSABILITÉS, COÛTS ET FRAIS DE TOUTE SORTE, CONNUS OU INCONNUS, DÉCOULANT DE LITIGES OU EN LIEN DE N'IMPORTE QUELLE FAÇON AVEC DES LITIGES ENTRE VOUS ET UNE OU PLUSIEURS TIERCE(S) PARTIE(S) (INCLUANT TOUT AUTRE UTILISATEUR DU SITE) EN LIEN AVEC LES SERVICES, VOTRE ACCÈS/UTILISATION DES SERVICES, OU TOUT ÉVÉNEMENT PRÉSENT PARMIS LES SERVICES.

19. Avis.

Des avis peuvent vous être envoyés, soit par courriel, soit par courrier régulier à l'adresse dans les registres d'EPASSLIVE. Les Services peuvent aussi fournir des avis de changements dans ce CU ou autre chose d'important, en vous affichant des avis ou des liens vers des avis de façon générale sur les services. Tout avis de votre part à nous doit être envoyé en écrivant à notre adresse postale:

5520 Chabot, suite 204

Montréal (Québec)

H2H 2S7

20. Informations de marque de commerce.

Les marques de commerce, marques de services, et logos d'EPASSLIVE (la "Marque de Commerce d'EPASSLIVE") utilisés et affichés relativement aux Services sont des marques de commerce ou marques de services déposées ou non déposées appartenant à EPASSLIVE. Tous autres noms de compagnies, produits, et noms de service utilisés en lien avec les Services peuvent être des marques de commerce ou des marques de services appartenant à des tierces parties (les "Marques de Commerce des Tierce Parties"). Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme l'octroi de toute licence ou droit d'utilisation toute Marque de Commerce diffusée en lien avec les Services sans le consentement écrit préalable d'EPASSLIVE spécifique à une telle utilisation. Les Marques de Commerce ne peuvent pas être utilisées pour dénigrer EPASSLIVE, toute tierce partie ou les produits et services d'EPASSLIVE ou d'une tierce partie, ou de toute façon (sous le seul jugement d'EPASSLIVE) pouvant porter atteinte à la réputation desdites marques de commerce. L'utilisation de toute Marque de Commerce comme partie d'un lien à ou provenant de tout site est interdit sauf dans le cas où EPASSLIVE approuve l'établissement d'un tel lien par le consentement écrit et préalable spécifique à chacun de ces liens. L'intégralité des bénéfices générée par l'utilisation de toute Marque de Commerce d'EPASSLIVE est aux profits d'EPASSLIVE.

21. Général.

21.1 Intégralité de l'entente.

Ce CU constitue l'accord intégral entre vous et EPASSLIVE et régit votre utilisation des services en tant qu'Acheteur ou autre non-Organisateur, remplaçant tout accord, proposition, discussion ou communication préalables ou contemporaines entre vous et EPASSLIVE relativement aux dispositions contenues dans les présentes. Vous pouvez aussi être assujetti à des conditions additionnelles applicables lorsque vous utilisez des services liés, du Contenu de tierce parties, des logiciels de tiers ou les Services de façon autre que prévue par ce CU.

21.2 Choix de la loi applicable.

Ce CU et la prestation des Services sont régis par les lois de la province du Québec, Canada, selon l'application prévue de ces lois aux ententes conclues et exécutées intégralement au Québec par des résidents du Québec.

21.3 Arbitrage.

Les litiges, les conflits ou les plaintes provenant de ces conditions d'utilisation ou de la prestation des services, ou liées à celles-ci, seront soumis à l'arbitrage exclusif et contraignant conforme aux règlementations d'arbitrage commercial. Ces litiges, conflits ou plaintes seront soumis à l'arbitrage sur une base individuelle, sans fusion possible avec des litiges, des conflits ou des plaintes de toute autre partie également soumis à l'arbitrage. L'arbitrage sera exécuté à Montréal, au Québec, et le jugement sur la décision arbitrale pourra être rendu par tout tribunal ayant compétence en ces dits lieux. Sous réserve de la disposition précédente relative à l'arbitrage, vous et EPASSLIVE acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux situés dans la ville Montréal, Québec. Vous ou EPASSLIVE pouvez demander des mesures provisoires ou préliminaires auprès d'un tribunal ayant compétence sur le territoire de Montréal, Québec, lorsque nécessaire afin de protéger vos droits ou votre propriété ou les droits ou la propriété de EPASSLIVE (ou de ses agents, fournisseurs ou sous-traitants) en attente de la décision arbitrale.

21.4 Renonciation; dispositions nulles.

Le défaut ou le délai d'EPASSLIVE à exercer tout droit ou disposition de ce CU ne constitue pas une renonciation de ceux-ci. Les renonciations, amendement ou modification verbaux ne pourront être réputés admissibles en aucun cas. Si une des clauses de ce CU est reconnue par un arbitre ou un tribunal ayant des juridictions compétentes comme invalide, les parties acceptent que l'arbitre ou tribunal concerné s'efforce de respecter l'intentions des parties communiquées par ladite clause, et les autres clauses de ce CU demeureront en vigueur et effectives.

21.5 Délai de dépôt des plaintes..

Vous acceptez qu'indépendamment de tout statut ou loi contraire, toute réclamation ou cause d'actions découlant de ou relatives à l'utilisation des Services ou ce CU doivent être déposées dans les deux (2) années suivant le dépôt de la plainte ou cause d'Action, sous peine de d'invalidation.

21.6 Titres

Les titres des sections dans ce CU sont pour clarification seulement et n'ont aucune valeur légale ou contractuelle.

21.7 Violations.

Signalez, s'il vous plaît, toute violation de ce CU par courriel à [email protected]